CGV photographe : les 13 clauses et leurs modèles

DossierPhotographes : Guide Pratique pour maîtriser l’administratif et optimiser votre organisation

La cliente t’écrit trois semaines après le mariage. Elle veut les fichiers bruts, elle trouve que la galerie a mis trop longtemps, et elle mentionne le mot « remboursement ». Tu relis vos échanges. Il y a un devis, un virement d’acompte, et beaucoup de bonne volonté. Nulle part il n’est écrit combien d’images tu livres, en quel format, ni sous quel délai.

C’est à ce moment précis que des conditions générales servent. Pas avant, pas pour faire sérieux sur le site. Juste là, quand deux personnes de bonne foi se souviennent de deux choses différentes.

Voici les treize clauses qui comptent, avec pour chacune un libellé que tu peux copier et adapter, ce qu’impose vraiment le droit français, et comment rendre tout ça opposable. Compte une soirée pour la première version. Ensuite, une relecture par an suffit.

Un mot avant de commencer : je ne suis pas juriste. Ce qui suit est le fruit de ce que je vois passer chez les photographes que j’accompagne, recoupé avec les textes officiels que je cite en fin d’article. Pour une activité qui commence à peser, faire relire tes CGV par un avocat une fois coûte moins cher qu’un litige.

Au sommaire

• Checklist : quelles clauses sont vraiment indispensables dans tes CGV ?
• Quoi écrire exactement dans chaque clause de tes CGV ?
• Tes CGV sont-elles conformes au droit français ?
• Des extraits de CGV prêts à personnaliser selon ta spécialité
• Comment rendre tes CGV opposables : site, devis et signature
• Que faire concrètement en cas de litige avec un client ?
• Comment vérifier et mettre à jour tes CGV régulièrement ?
• Ce que le terrain m’a appris sur les CGV de photographes
• Tes CGV méritent un parcours client à la hauteur
• Sources utiles pour vérifier tes CGV

Checklist : quelles clauses sont vraiment indispensables dans tes CGV ?

Avant de publier, passe chaque point en revue. Une clause manquante, c’est une faille que tu découvriras au pire moment, c’est-à-dire lors d’un litige.

• Identification du prestataire : nom ou raison sociale, SIRET, adresse complète, contact, forme juridique (auto-entrepreneur, EURL, SASU, etc.)
• Objet du contrat : périmètre exact de la prestation (durée de la séance, lieu, nombre d’images sélectionnées et livrées, formats numériques ou tirages)
• Prix et facturation : montant TTC, mention de TVA ou de l’article 293B du CGI si micro-entrepreneur, moyens de paiement acceptés, pénalités de retard
• Acompte et solde : pourcentage d’acompte à la réservation, date de versement du solde, conséquences du non-paiement
• Réservation, report et annulation : délais de prévenance, barème de remboursement ou de retenue selon le délai d’annulation
• Droit de rétractation : mention du délai légal de 14 jours pour les particuliers, exceptions applicables (prestation exécutée avant ce délai avec accord exprès du client, biens personnalisés, contenu numérique téléchargé)
• Droits d’auteur : titularité des droits sur les photographies, droits moraux inaliénables, modalités de cession ou de licence (usages autorisés, durée, territoire)
• Droit à l’image : qui est responsable d’obtenir les autorisations des personnes photographiées, usages que tu te réserves (portfolio, réseaux sociaux, presse)
• Livraison : formats livrés, délai de livraison, support (galerie en ligne, clé USB, téléchargement), durée de disponibilité de la galerie, délai de réclamation
• Responsabilité et assurance : limitation aux dommages directs, mention de ta RC pro, plafond de responsabilité en cas de perte de fichiers
• Force majeure et non-présentation : définition, conséquences sur la prestation et les sommes versées
• RGPD : données collectées, durée de conservation, droits d’accès, de rectification et de suppression
• Médiation : nom et coordonnées du médiateur de la consommation compétent, procédure de saisine

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Quoi écrire exactement dans chaque clause de tes CGV ?

Pour chaque clause : ce qu’elle protège, et un libellé à recopier. Les crochets sont les seuls endroits où tu interviens. Adapte le ton si tu veux, garde la précision.

1. Identité du prestataire

Ce que ça protège : l’obligation d’information précontractuelle de l’article L111-1 du code de la consommation, et le fait que le client sache avec qui il contracte.

« Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations réalisées par [nom ou raison sociale], [forme juridique], immatriculée sous le numéro SIRET [numéro], dont le siège est situé [adresse complète], joignable à [e-mail] et au [téléphone]. Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur], police n° [numéro]. »

2. Objet et périmètre

Ce que ça protège : la moitié des litiges naissent ici, sur ce qui était inclus ou non. Sois plus précis que tu ne le crois nécessaire.

« La prestation comprend [durée] de prise de vue, réalisée le [date] à [lieu]. Le photographe opère une sélection éditoriale et livre [nombre] photographies retouchées au format [JPEG haute définition / autre]. Les fichiers non sélectionnés et les fichiers bruts ne sont pas livrés et ne peuvent faire l’objet d’une demande ultérieure. Toute prestation non mentionnée aux présentes fait l’objet d’un devis complémentaire. »

3. Prix, TVA et retards de paiement

Ce que ça protège : ta trésorerie, et ta capacité à réclamer sans passer pour quelqu’un qui improvise.

Attention à une confusion répandue : l’article L441-10 du code de commerce, celui qui fixe les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €, régit les relations entre professionnels. Face à un particulier, tes pénalités n’existent que si elles figurent au contrat, et elles doivent rester proportionnées sous peine d’être jugées abusives.

« Le prix de la prestation est de [montant] € TTC. [TVA non applicable, article 293 B du CGI. / TVA au taux de [x] %.] Le règlement s’effectue par [moyens acceptés]. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour un client particulier, tout retard supérieur à [15] jours après la date d’exigibilité donne lieu à des pénalités égales à [taux] par mois de retard, après relance restée sans effet. »

4. Acompte et solde

Ce que ça protège : la réservation de ta date. Sans acompte, une date bloquée ne vaut rien.

« La réservation devient ferme à réception d’un acompte de [30] % du montant total, encaissé à la signature. Le solde est exigible [au plus tard le jour de la prestation / avant la livraison des fichiers]. À défaut de paiement du solde, le photographe se réserve le droit de suspendre la livraison jusqu’à régularisation. »

5. Annulation et report

Ce que ça protège : ton chiffre d’affaires quand une date se libère trop tard pour être revendue. Un barème dégressif est plus facile à défendre qu’une retenue forfaitaire.

« En cas d’annulation par le client : plus de [90] jours avant la date, l’acompte est conservé ; entre [90] et [30] jours, [50] % du montant total est dû ; à moins de [30] jours, la totalité du montant est due. Un report est possible une fois, sans frais, sous réserve des disponibilités du photographe, s’il est demandé plus de [30] jours avant la date. En cas d’empêchement du photographe, celui-ci s’engage à proposer un remplaçant de niveau équivalent ou à rembourser intégralement les sommes versées. »

6. Droit de rétractation

Ce que ça protège : toi, à condition de savoir quand il s’applique. Et il ne s’applique pas toujours.

Le délai de quatorze jours des articles L221-18 et suivants du code de la consommation ne vaut que pour les contrats conclus à distance ou hors établissement : par e-mail, par téléphone, sur ton site, ou chez le client. Un particulier qui signe dans ton studio n’a aucun droit de rétractation. Beaucoup de photographes s’imposent une contrainte qui ne les concerne pas.

Quand il s’applique et que la séance a lieu dans les quatorze jours, fais signer une demande expresse d’exécution anticipée. Si le client se rétracte ensuite, il te doit alors le prorata de ce qui a déjà été fourni, en vertu de l’article L221-25.

« Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif. Lorsque la prestation doit débuter avant l’expiration de ce délai, le client en fait la demande expresse et reconnaît qu’en cas de rétractation ultérieure, il devra au photographe un montant correspondant à la prestation déjà fournie. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client (albums, tirages personnalisés) ni aux contenus numériques fournis après accord exprès. »

7. Droits d’auteur : cession ou licence

Ce que ça protège : la valeur de ton travail dans le temps. C’est la clause qui sépare un photographe qui vend une séance d’un photographe qui vend une séance puis, trois ans plus tard, une extension d’usage.

Tu es auteur au sens du code de la propriété intellectuelle. Tes droits moraux sont inaliénables, quoi que signe le client. Seuls les droits patrimoniaux se cèdent, et une cession n’est valable que si elle délimite l’usage, la durée et le territoire. Fuis la formule « cession totale et définitive de tous droits » : elle est mal rédigée, souvent inopposable, et elle te dépouille pour rien.

« Le photographe demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies. Il concède au client une licence d’utilisation limitée aux usages suivants : [usage privé / communication interne / site internet et réseaux sociaux de l’entreprise], pour une durée de [x] ans, sur le territoire [France / monde]. Toute utilisation non prévue, notamment publicitaire, en presse, ou en cession à un tiers, fait l’objet d’un accord écrit préalable et d’une rémunération complémentaire. Le nom du photographe est mentionné à côté de chaque publication, conformément au droit moral de paternité. »

8. Droit à l’image

Ce que ça protège : le recours d’un invité, d’un salarié ou d’un passant qui découvre son visage sur ton compte Instagram. C’est le client qui organise l’événement, c’est donc à lui de recueillir les accords.

« Il appartient au client d’obtenir l’autorisation des personnes photographiées pour les usages qu’il envisage, et de signaler au photographe toute personne s’opposant à être prise en vue. Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies à des fins de promotion de son activité (portfolio, site, réseaux sociaux, concours, presse professionnelle), sauf refus écrit du client formulé avant la prestation. »

9. Livraison et réclamation

Ce que ça protège : la contestation qui arrive six mois plus tard, quand tu as effacé tes cartes.

« Les fichiers sont livrés sous [x] semaines à compter de la prestation, via [galerie en ligne / support], accessibles pendant [x] mois. Toute réclamation relative à la qualité ou au contenu de la livraison doit être formulée par écrit dans les [15] jours suivant la mise à disposition. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée. »

10. Responsabilité et perte de fichiers

Ce que ça protège : le scénario que personne n’aime imaginer, une carte défaillante le jour d’un mariage. Une limitation totale de responsabilité serait jugée abusive ; un plafond raisonnable, non.

« Le photographe est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total de la prestation. En cas de défaillance technique entraînant une perte partielle ou totale des fichiers, l’indemnisation est limitée au remboursement des sommes versées, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou moral. Le photographe met en œuvre les moyens usuels de sécurisation, notamment un double enregistrement lorsque le matériel le permet. »

11. Force majeure

Ce que ça protège : l’événement que ni toi ni le client ne pouviez éviter. La définition légale figure à l’article 1218 du code civil.

« Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment maladie soudaine, accident, catastrophe naturelle ou décision administrative rendant la prestation impossible. Les parties recherchent alors une date de report. À défaut d’accord dans un délai de [6] mois, le contrat est résolu et les sommes versées restituées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés. »

12. Protection des données

Ce que ça protège : ta conformité au RGPD, et accessoirement la confiance du client sur ce que deviennent son adresse et ses images.

« Les données collectées (identité, coordonnées, informations relatives à la prestation) sont utilisées aux seules fins d’exécution du contrat, de facturation et d’obligations comptables. Elles sont conservées [10] ans au titre des obligations légales de conservation, et ne sont transmises à aucun tiers hors prestataires techniques nécessaires. Les photographies sont archivées [x] ans puis supprimées. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable à [e-mail]. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. »

13. Médiation et litiges

Ce que ça protège : une obligation légale que beaucoup ignorent. Depuis le 1^er janvier 2016, tout professionnel qui vend à des particuliers doit leur garantir l’accès gratuit à un médiateur de la consommation et en communiquer les coordonnées, notamment dans ses CGV. C’est l’article L612-1 du code de la consommation. Adhérer à un dispositif de médiation agréé coûte quelques dizaines d’euros par an.

« Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet]. La saisine n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable adressée au photographe restée sans réponse satisfaisante. Les présentes conditions sont soumises au droit français. »

Une fois les treize écrites, date le document et garde la version en PDF. C’est cette date que tu mentionneras sur chaque devis.

Tes CGV sont-elles conformes au droit français ?

Le droit français impose des obligations précises, surtout quand tu travailles avec des particuliers. Voici les points à ne pas rater.

L’information précontractuelle est obligatoire avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. Tu dois communiquer ton identité, la description détaillée de la prestation, le prix, les délais de livraison, les garanties légales et les voies de recours. Concrètement, cela signifie que tes CGV doivent être remises ou accessibles avant que le client signe le devis, pas après.

Le droit de rétractation ne concerne pas toutes tes ventes. Il ne s’applique qu’aux contrats conclus à distance ou hors établissement : devis signé par e-mail, réservation sur ton site, rendez-vous chez le client. Si le client signe dans ton studio, il n’y a pas de délai de quatorze jours. C’est la première chose à vérifier avant de rédiger cette clause.

Le contrat mixte est ensuite la réalité de la plupart des missions photo : tu fournis un service (la séance) et des biens (fichiers, tirages, album). Quand la rétractation s’applique, la conséquence diffère selon la partie concernée. Pour le service commencé à la demande expresse du client, celui-ci doit le prorata de ce qui a été fourni s’il se rétracte, au titre de l’article L221-25. Pour les biens confectionnés sur ses spécifications, album sur mesure ou tirage encadré, la rétractation ne s’applique pas. Pour le contenu numérique fourni après accord exprès, non plus.

• TVA : si tu es micro-entrepreneur sous le seuil de franchise, mentionne « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Au-delà du seuil, applique le taux en vigueur et indique-le sur chaque facture.
• Médiation : depuis le 1^er janvier 2016, tout professionnel vendant à des particuliers doit leur garantir l’accès à un médiateur de la consommation et en communiquer les coordonnées. C’est l’article L612-1 du code de la consommation, issu de l’ordonnance du 20 août 2015, pas de la loi Hamon comme on le lit souvent. L’absence de cette mention dans tes CGV est un manquement.
• Legifrance : consulte les articles L111-1 à L111-7, L221-18 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour les droits d’auteur. Ces textes évoluent ; vérifie la version en vigueur avant toute mise à jour de tes CGV.

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Des extraits de CGV prêts à personnaliser selon ta spécialité

Adapter tes CGV à ta spécialité n’est pas une option, c’est une nécessité. Un photographe de mariage et un photographe corporate n’ont pas les mêmes risques ni les mêmes usages.

Blocs à compléter selon ton activité

Mariage : la prestation est unique et non reproductible. Prévois une clause spécifique sur la non-présentation du photographe (maladie, accident) avec obligation de trouver un remplaçant ou de rembourser intégralement.

Portrait corporate : les usages commerciaux sont plus larges et la cession de droits doit être explicitement définie (communication interne, site web, presse, publicité). Chaque usage supplémentaire justifie une rémunération complémentaire. Précise aussi qui est responsable de l’organisation des séances individuelles et des éventuels retards.

Champs variables à compléter dans chaque devis :

• Date et lieu de la prestation
• Durée de la séance (en heures)
• Nombre d’images sélectionnées et livrées
• Formats livrés (JPEG haute résolution, RAW, tirages)
• Montant de l’acompte en euros
• Délai de livraison (entre 2 et 4 semaines selon ta charge)
• Durée de disponibilité de la galerie en ligne

Intégrer les CGV sur ton site

• Crée une page dédiée « Conditions générales de vente » accessible depuis le pied de page.
• Ajoute une case à cocher sur ton formulaire de réservation en ligne : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. »
• Joins le PDF de tes CGV à chaque devis envoyé par e-mail.
• Indique sur le devis : « Le client déclare avoir pris connaissance des CGV en date du [JJ/MM/AAAA] et les accepter sans réserve. »

Exporte une version PDF datée de tes CGV à chaque mise à jour et archive-la dans ton dossier client. Si un litige survient deux ans plus tard, tu pourras prouver exactement quelle version était en vigueur au moment de la signature.

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Comment rendre tes CGV opposables : site, devis et signature

Avoir des CGV bien rédigées ne suffit pas si tu ne peux pas prouver que le client les a acceptées. C’est là que beaucoup de photographes se retrouvent démunis face à une contestation.

Sur un site vitrine, les CGV doivent être accessibles en permanence depuis le pied de page. C’est le minimum légal, mais ce n’est pas suffisant pour les rendre pleinement opposables : un client peut toujours prétendre ne pas les avoir lues.

Sur un site de réservation en ligne, la case à cocher est indispensable. Elle doit être non précochée, liée à un lien vers la page CGV, et son acceptation doit être enregistrée avec un horodatage. Sans cette preuve, tes CGV risquent de ne pas être opposables devant un tribunal ou un médiateur.

Pour les devis et contrats papier ou PDF :

• Ajoute une ligne sous la signature : « Bon pour accord, lu et approuvé les CGV en date du [JJ/MM/AAAA]. »
• Conserve le devis signé (scan ou original) dans le dossier client.
• Archive également les échanges e-mail confirmant la commande et le paiement de l’acompte.

Options de signature :

• Signature manuscrite sur contrat imprimé (la plus simple et la plus solide en cas de litige)
• Signature électronique certifiée via des outils comme DocuSign ou Yousign, qui génèrent une preuve d’horodatage
• Bon de commande scanné avec mention manuscrite d’acceptation

Conserve une copie horodatée de chaque version de tes CGV et de chaque devis signé pendant au moins cinq ans. En cas de litige, c’est cette documentation qui fait la différence entre gagner et perdre.

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Que faire concrètement en cas de litige avec un client ?

Un litige ne se gère pas dans la panique. Voici la marche à suivre, étape par étape.

1. Répondre par écrit dans les 48 heures. Accuse réception de la réclamation par e-mail, sans concéder quoi que ce soit. Reformule les faits tels que tu les comprends et demande des précisions si nécessaire.
2. Rassembler les preuves. Retrouve le devis signé, les CGV en vigueur à la date de la prestation, les échanges e-mail, les preuves de paiement et les fichiers livrés. Sans ces éléments, ta position est fragilisée même si tu as raison.
3. Proposer une résolution amiable. Un geste commercial ciblé (retouche supplémentaire, bon d’achat sur une prochaine séance) coûte moins cher qu’une procédure. Mais ne propose rien qui reconnaisse implicitement une faute si tu n’en as pas commis.
4. Saisir un médiateur de la consommation si la résolution amiable échoue. Le client particulier peut le faire gratuitement ; toi aussi tu peux y recourir. La procédure est décrite sur economie.gouv.fr. Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre son avis, délai prolongeable pour les dossiers complexes.
5. Saisir le tribunal compétent en dernier recours. Jusqu’à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité, et l’avocat n’est pas obligatoire. Au-delà, le tribunal judiciaire. Une précision qui compte : en dessous de 5 000 €, une tentative préalable de conciliation ou de médiation est obligatoire, faute de quoi le juge peut déclarer ta demande irrecevable. Autrement dit, l’étape précédente n’est pas une politesse, c’est un passage obligé.

Mesures préventives qui réduisent drastiquement les litiges :

• Clause de validation des images livrées avec délai court (15 jours)
• Délai de réclamation explicite dans les CGV
• Assurance RC pro à jour, mentionnée dans les CGV
• Contacts utiles : médiateur de la consommation compétent pour ton secteur, associations professionnelles (UPP, GNPP), assureur RC pro

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Comment vérifier et mettre à jour tes CGV régulièrement ?

Des CGV rédigées en 2019 et jamais retouchées depuis, c’est un risque réel. Le droit évolue, ton activité aussi.

Sources officielles à consulter régulièrement :

• Legifrance (legifrance.gouv.fr) : textes du Code de la consommation, du Code de la propriété intellectuelle et du Code de commerce dans leur version en vigueur
• service-public.fr : fiches pratiques sur les mentions légales, les obligations des auto-entrepreneurs et les règles de facturation
• economie.gouv.fr : procédure de médiation de la consommation et liste des médiateurs agréés
• cnil.fr : recommandations sur la rédaction des clauses RGPD et les durées de conservation des données

Quand revoir tes CGV :

• Changement de statut juridique (passage en société, changement de régime fiscal)
• Modification significative de tes tarifs ou de ton offre
• Ajout d’une nouvelle spécialité (ex. tu te lances dans la photographie de produits en plus du portrait)
• Évolution législative signalée sur Legifrance ou service-public.fr
• Au minimum une fois par an, même sans changement apparent

Comment documenter les mises à jour :

• Indique la date de mise à jour en bas de ta page CGV (ex. « Version du 1er janvier 2026 »)
• Archive chaque version précédente dans un dossier dédié avec sa date
• Informe tes clients réguliers d’une mise à jour substantielle par e-mail

Checklist de vérification rapide : mentions légales à jour, prix et TVA corrects, droit de rétractation conforme, médiation mentionnée, RGPD à jour.

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Ce que le terrain m’a appris sur les CGV de photographes

La plupart des photographes que j’accompagne ont des CGV, mais elles sont soit trop vagues pour être utiles, soit copiées sur un modèle générique qui ne correspond pas à leur activité réelle. Et c’est précisément là que les problèmes surgissent.

L’erreur la plus fréquente, et de loin, c’est l’absence de preuve d’acceptation. Un photographe peut avoir les CGV les mieux rédigées du monde : si le client n’a jamais signé quoi que ce soit, elles ne valent rien devant un médiateur. La deuxième erreur, c’est la confusion entre cession et licence. Céder tous tes droits sans contrepartie ni limite d’usage, c’est offrir à ton client la possibilité de revendre tes photos à une agence ou de les utiliser en publicité nationale sans te devoir un centime supplémentaire. Une licence limitée à des usages précis te protège et ouvre la porte à des revenus complémentaires légitimes.

Sur le droit à l’image, beaucoup de photographes pensent que c’est leur problème à eux d’obtenir les autorisations. C’est faux dès lors que tu transfères contractuellement cette responsabilité au client. Une clause bien rédigée, accompagnée d’un modèle d’autorisation simple à faire signer le jour J, te met hors de cause si une personne photographiée conteste l’utilisation de son image.

Ce que je recommande systématiquement : un devis signé, un PDF daté des CGV joint à ce devis, et un exemplaire horodaté conservé dans le dossier client. Pas besoin d’un logiciel sophistiqué pour ça. Un simple dossier numérique bien organisé suffit, à condition d’être rigoureux. Les devis bien construits sont d’ailleurs le premier rempart contre les litiges, bien avant les CGV elles-mêmes.

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Tes CGV méritent un parcours client à la hauteur

Des CGV solides protègent ta mission, mais elles ne font pas venir les clients. Ce que j’observe chez les photographes qui vivent vraiment bien de leur métier, c’est qu’ils ont structuré l’ensemble de leur relation client : de la première prise de contact jusqu’à la livraison et la fidélisation, tout est pensé pour rassurer, convaincre et convertir.

C’est pour ça que j’ai construit La Machine à Clients du Photographe : un calculateur de prix rentables, un créateur d’offres, un générateur de devis, un coach commercial et huit autres outils, pensés pour des photographes, pas pour des agences. Tarif unique : 297 €, accès à vie, sans abonnement, payable en 4 fois sans frais. Atelier live chaque semaine, 54 masterclasses incluses, satisfait ou remboursé 30 jours.

Et si c’est l’administratif qui te pèse en ce moment, commence par là, le guide couvre le statut, la facturation et l’organisation.

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Un dernier point pour éviter la confusion : ces CGV posent le cadre général de toutes tes prestations. Pour une mission précise, tu signes en plus un contrat qui reprend les dates, le lieu et le périmètre. J’ai détaillé le cas le plus exigeant, le contrat de photographe de mariage, avec un modèle prêt à remplir.

Mes sources

Tout ce qui précède est vérifiable. Voici où, et c’est aussi là qu’il faut retourner avant chaque mise à jour, parce que ces textes bougent.

• Code de la consommation, articles L221-18 et suivants : le droit de rétractation, son champ d’application et ses exceptions.
• Article L612-1 du code de la consommation : l’obligation de proposer un médiateur de la consommation, en vigueur depuis le 1^er janvier 2016.
• economie.gouv.fr, obligations du professionnel en matière de médiation : la liste des médiateurs agréés et la procédure de saisine.
• Article L441-10 du code de commerce : pénalités de retard et indemnité de 40 €, entre professionnels uniquement.
• Code de la propriété intellectuelle, articles L121-1 et suivants : droits moraux inaliénables et cession des droits patrimoniaux.
• CNIL : durées de conservation et rédaction des clauses de protection des données.
• Entreprendre.service-public.fr : mentions légales, règles de facturation et obligations d’information selon ton statut.

Vérifié en août 2026.

Conserve ces liens avec tes archives de CGV. Si tu dois un jour justifier d’une conformité à une date précise, tu sauras sur quelle version du texte tu t’appuyais.

Cet article est une information générale, pas une consultation juridique.
Je ne suis pas avocat. Pour une situation particulière, ou dès que ton activité prend du volume, fais relire tes conditions par un professionnel du droit.